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| Nos conseils |
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LE MANDAT EXCLUSIF ou CP
| Pour vendre votre bien Laforêt Immobilier s'engage avec vous!
VENDEURS :
Pour vendre votre bien, le CP –CONTRAT PRIVILEGE- , le mandat Exclusif Laforet, continue de démontrer toute son efficacité
Votre bien en CP aura pour nos acquéreurs une meilleure visibilité, un caractère exclusif et donc privilégié, une commercialisation plus forte et un suivi de tous les instants.
*Un engagement écrit de notre agence pour les actions mises en place,
*La puissance de notre réseau et de toutes les agences de la Géographie de Paris, Neuilly, Levallois, etc. pour vendre votre bien, avec un conseiller, interlocuteur unique!
*Un plan de communication ciblé
*Un véritable partenariat entre vous et l'agence dans l'évolution du projet de vente,
*Une transaction sécurisée (bilan économique)
*Le respect de votre liberté
*ET NOTRE ENGAGEMENT !
70% de nos ventes vendues en Contrat Privilège ,avec un délai moyen de 46 jours!
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Avec isuivi, suivez la vente de votre bien
| « Combien d’internautes ont-ils cliqué sur mon annonce en ligne sur laforet.com ? Quels biens immobiliers similaires au mien sont-ils proposés sur le site ? Dans quel journal est parue la dernière annonce concernant mon bien ? Quand les dernières visites ont-elles eu lieu ? »
… Voilà quelques-unes des questions auxquelles répond le service isuivi que votre agence franchisée Laforêt offre gratuitement à tous ses clients vendeurs ayant opté pour le CP-Contrat Privilège*.
Ce service permet à ces derniers de suivre par Internet les différentes étapes de la vente de leur bien.
Même en vacances, même en déplacement, même si le bien à vendre est situé à l’autre bout du pays, le service isuivi fournit au vendeur qui a signé un CP-Contrat Privilège les informations dont il a besoin pour suivre les actions de l’agence.
Isuivi de Laforêt : le service à suivre !
* Mandat exclusif de vente (article 6 de la loi du 02/01/1970). Les biens confiés en mandat exclusif sont diffusés sur le fi chier commun Laforêt et, selon les agences, sur d’autres fichiers communs de professionnels.
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Les Français de plus en plus intéressés par l'immobilier
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S’il fallait une preuve récente de l’attrait croissant des Français pour l’immobilier, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) la donne. Dans une étude publiée en novembre 2010*, il confirme la hausse de la part de ménages propriétaires de leur résidence principale et, plus généralement, d’un bien immobilier. Les détenteurs de leur résidence principale représentent aujourd’hui 58 % de l’ensemble de la population, et les ménages possédant une résidence secondaire ou de l’immobilier de rapport, 18,7 %.
Toujours selon l’Insee, la part de ménages propriétaires de logements de rapport a augmenté de près de 3 points entre 2004 et 2010, la progression se concentrant sur les détenteurs de logements mis en location.
A la lumière de ces informations, on comprend mieux pourquoi, tout particulièrement dans les grandes villes, l’immobilier a mieux résisté à la crise que prévu. La demande a très peu faibli, limitant la baisse des prix annoncée.
Avec le retour à la « normale » économique et le redémarrage à la hausse des taux de crédit, on devrait assister à un rééquilibrage de l’offre et de la demande et donc, à une meilleure fluidité des transactions. Tout le monde a à y gagner.
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LOI HOGUET
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L’article 72 du décret Hoguet précise que les agents immobiliers titulaires de la carte « T » ne peuvent négocier ou s’engager sans détenir un mandat écrit délivré préalablement par l’une des parties.
Ni la loi, ni le décret ne définissent juridiquement les négociations et par voie de conséquence ce qu’il faut entendre par préalable aux négociations.
Cependant, la Cour de cassation a jugé dans une affaire déjà ancienne (Cass. civ. 1ère., 3 mai 1979 ) qu’une publicité constituait le premier acte de la négociation, de sorte que le mandat doit être antérieur à la publicité.
Dans une autre espèce (Cass. civ 1ère ., 2 oct. 2007 ), la Haute cour a jugé que le mandat aurait dû être détenu avant la visite des locaux.
Cependant, eu égard aux risques pénaux (cf ci-après), la prudence impose de ne pas effectuer de publicité avant la détention d’un mandat signé et enregistré (Cass. civ 1ère., 24 oct. 2006 ).
A noter qu’outre les sanctions pénales de l’article 16 de la loi Hoguet , une publicité d’un bien sans mandat nous semble en outre constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en ce quelle repose sur une allégation fausse portant sur l’existence et la disponibilité d’un bien et service (article L. 121-1 du Code de la consommation ).
En conclusion, pas de publicité sans mandat signé et enregistré.
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